1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société BM Services, société entreprise individuelle, dont le siège social est situé à 103 RUE SAINT-DOMINIQUE, 75007 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 88910154900026, fournit ses prestations de services à ses clients professionnels et/ou particuliers (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par BM Services, notamment les prestations de conseil en finance d’entreprise, stratégie, management, et accompagnement entrepreneurial.
Toute commande de services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
2. Prestations proposées
BM Services propose notamment les prestations suivantes :
- Conseil stratégique et financier
- Accompagnement des dirigeants d’entreprise
- Suivi et pilotage budgétaire
- Optimisation de la rentabilité
- Formations et sessions de coaching personnalisé
- Accompagnement des auto-entrepreneurs et particuliers
Les caractéristiques détaillées des services sont communiquées sur demande ou dans une proposition commerciale spécifique.
3. Commande
La commande est considérée comme définitive :
- après signature d’un devis ou d’une proposition commerciale par le Client ;
- et/ou après validation écrite de l’offre par email ou tout autre support.
Toute validation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
BM Services se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (par exemple : défaut de paiement antérieur, demande non conforme aux compétences de l’entreprise, etc.).
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Ils peuvent être fixés à l’heure, à la journée ou au forfait, selon les modalités indiquées dans le devis ou l’offre commerciale.
BM Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
5. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités définies dans le devis ou la facture, généralement :
- par virement bancaire ;
- dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
- ou selon un échéancier convenu avec le Client.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, sans rappel préalable, à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
6. Délais et exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement express mentionné dans le devis.
BM Services ne pourra être tenue responsable d’un retard d’exécution dû à un cas de force majeure ou à une faute imputable au Client (ex : retard dans la transmission des éléments nécessaires).
7. Obligations du client
Le Client s’engage à :
- fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
- collaborer activement et de bonne foi avec BM Services ;
- respecter les délais de paiement convenus.
En cas de manquement, BM Services se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans remboursement.
8. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
9. Résiliation
En cas de non-respect de l’une des obligations des présentes CGV, chacune des parties pourra résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client sans motif légitime, les sommes versées restent acquises à BM Services, et toute prestation entamée sera facturée au prorata.
10. Responsabilité
BM Services s’engage à exécuter les prestations avec diligence, compétence et dans les règles de l’art.
Toutefois, son obligation est une obligation de moyens et non de résultats.
La responsabilité de BM Services ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
11. Propriété intellectuelle
Tous les livrables, documents, analyses, modèles, supports produits dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle de BM Services, sauf mention contraire dans le contrat.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
12. Données personnelles
BM Services traite les données personnelles de ses clients conformément à sa Politique de Confidentialité.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, lorsque ce manquement résulte d’un événement échappant à son contrôle raisonnable (ex : catastrophe naturelle, guerre, épidémie, coupure générale de réseau, etc.).
14. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.